Les 6 grands axes de la législation sur l’immobilier en France

Publié le : 14 septembre 20227 mins de lecture

L’immobilier est un secteur très important en France. En effet, c’est un secteur économique qui représente plusieurs milliards d’euros. La législation sur l’immobilier en France est donc très importante. Elle définit les règles qui régissent ce secteur. La législation sur l’immobilier en France est composée de six grands axes :

  • Le code civil ;
  • Le code de la construction et de l’habitation ;
  • Le code de l’urbanisme ;
  • Le code de la copropriété ;
  • Le code général des impôts ;
  • Le code de la sécurité intérieure.

Ces six grands axes de la législation sur l’immobilier en France sont très importants. Ils définissent les règles qui régissent ce secteur.

La loi du 17 juillet 1970 sur les baux commerciaux

La loi du 17 juillet 1970 sur les baux commerciaux a été un grand changement dans la législation française sur l’immobilier. Auparavant, les baux commerciaux étaient régis par la loi du 5 juillet 1834, qui avait été élaborée pour les baux ruraux. La nouvelle loi a été adaptée aux besoins des bailleurs et des locataires commerciaux, en introduisant de nouvelles règles sur la durée des baux, les loyers, les subventions, les modifications des baux, et les indemnités d’éviction. La loi du 17 juillet 1970 a également créé les bailleurs professionnels, qui ont été autorisés à fournir des services d’entretien et de gestion des bâtiments commerciaux.

La loi du 1er décembre 1986 sur la copropriété

La loi du 1er décembre 1986 sur la copropriété, connue sous le nom de « loi SRU », a été adoptée suite aux nombreuses difficultés rencontrées par les copropriétaires français. Elle a pour objet de simplifier les règles applicables en matière de copropriété et de permettre aux copropriétaires de mieux gérer leur patrimoine. La loi SRU a été complétée par deux décrets : le décret du 2 février 2007 sur les modalités d’application de la loi SRU et le décret du 12 juillet 2007 sur les modalités d’exécution de la loi SRU. Ces deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 3 février 2007. Il existe beaucoup d’autres lois concernant l’immobilier en France, comme la loi Malraux par exemple, au sujet de laquelle altarea-patrimoine.com pourra vous éclairer.

La loi du 6 juillet 1989 sur l’accession à la propriété

La loi du 6 juillet 1989 sur l’accession à la propriété est l’une des principales lois sur l’immobilier en France. Elle a pour objet de faciliter l’accès à la propriété et de favoriser la construction. La loi du 6 juillet 1989 a été complétée par la loi du 1er août 2003 sur l’accession à la propriété des personnes handicapées. La loi du 6 juillet 1989 a été abrogée par la loi du 3 août 2007 sur l’accession à la propriété des personnes handicapées.

La loi du 26 juillet 1994 sur le bail à construction

La loi du 26 juillet 1994 sur le bail à construction, appelée aussi la loi Boutin, a instauré un cadre juridique pour les baux à construction. Cette loi a été complétée par la loi du 18 juillet 1996, dite loi Borloo, qui a créé le bailleur professionnel et a défini les conditions de mise en œuvre du bail à construction. Ces lois sur l’immobilier en France ont été codifiées aux articles L. 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme. La loi du 26 juillet 1994 sur le bail à construction a été modifiée par la loi du 17 décembre 2010, dite loi Sapin 2, qui a notamment instauré la possibilité pour le bailleur de demander une indemnité d’éviction.

La loi du 31 décembre 1995 sur l’assurance des immeubles

La loi Censi-Bouvard est une loi française visant à encourager l’investissement dans les logements neufs en faveur des étudiants et des actifs. Elle a été votée le 31 décembre 1995 et est applicable depuis le 1er janvier 1996. Elle est nommée d’après ses deux auteurs, Jean-Claude Censi et François Bouvard. La loi Censi-Bouvard a pour objet de favoriser l’investissement locatif dans les résidences neuves destinées à la location meublée à des fins professionnelles ou d’études. Elle permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 11 % du prix d’acquisition du bien, dans la limite d’un plafond de 300 000 euros. La réduction d’impôt est répartie sur neuf ans et est applicable aux logements achevés depuis moins de 30 ans. La loi Censi-Bouvard s’inscrit dans le cadre plus large de la législation française sur l’immobilier, qui vise à favoriser l’investissement dans le secteur. Les six grands axes de cette législation sont les suivants :

  • Encourager l’investissement locatif en favorisant les conditions de financement et les avantages fiscaux ;
  • Favoriser la construction de logements neufs en mettant en place des incitations fiscales et financières ;
  • Encourager la rénovation des logements anciens en favorisant les aides financières et fiscales ;
  • Faciliter l’accès au logement en mettant en place des dispositifs d’aide à la pierre ;
  • Promouvoir la mixité sociale dans les logements en favorisant la construction de logements sociaux ;
  • Encourager l’investissement dans les territoires en difficulté en mettant en place des dispositifs spécifiques.

La loi du 5 juillet 2000 sur la location

La loi du 5 juillet 2000 sur la location, dite loi Pinel, a été instituée afin de favoriser la mise en location des logements vacants. Cette loi a pour objectif de inciter les propriétaires à louer leurs logements vacants, en leur offrant une réduction d’impôt sur le montant de leurs loyers. La loi Pinel a été mise en place afin de lutter contre la pénurie de logements locatifs et ainsi permettre à un plus grand nombre de personnes de trouver un logement. Cette loi s’applique aux logements neufs et aux logements anciens rénovés, situés dans les zones où la demande de logements est la plus forte. La loi Pinel permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du montant de leurs loyers, sous certaines conditions.

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