La loi Hoguet et la loi Alur : quel impact sur les professionnels de l’immobilier ?

Publié le : 14 septembre 20225 mins de lecture

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 a été établie afin de réglementer les activités des agents immobiliers. Cette loi a été plusieurs fois modifiée, notamment par la loi du 6 juillet 1989 puis par la loi ALUR du 24 mars 2014. La loi Hoguet fixe le cadre légal dans lequel les agents immobiliers peuvent exercer leur activité et définit les règles relatives à leur statut, leur formation, leur exercice professionnel ainsi que les modalités de leur intervention dans les opérations d’achat, de vente, de location ou de gestion d’immeubles. La loi ALUR, pour « Accès au logement et un urbanisme rénové », a été promulguée le 24 mars 2014. Elle a pour objet de favoriser l’accès au logement et de lutter contre l’exclusion, tout en préservant la qualité de l’habitat et du cadre de vie. La loi ALUR a notamment instauré de nouvelles obligations pour les professionnels de l’immobilier, en matière de transparence et de lutte contre la fraude. L’impact de la loi Hoguet sur les professionnels de l’immobilier est important car elle définit les règles de leur exercice professionnel. La loi ALUR est également importante car elle a instauré de nouvelles obligations en matière de transparence et de lutte contre la fraude.

La loi Hoguet réglemente les agences immobilières et leur activité

La loi Hoguet, promulguée en 1971, réglemente les agences immobilières et leur activité. Elle a été créée afin de protéger les consommateurs et de garantir la transparence des transactions immobilières. La loi Hoguet impose aux agences immobilières de détenir une carte professionnelle et de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Elle leur impose également de respecter certaines règles de conduite, notamment en ce qui concerne la publicité, la conclusion de contrats et la gestion des fonds des clients. La loi Hoguet a été codifiée dans le code de commerce et est régulièrement modifiée par la loi. La dernière modification importante de la loi Hoguet date de 2014, avec la loi Alur. La loi Alur a pour objet de renforcer la protection des consommateurs et de favoriser la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Elle a notamment instauré le mandat de recherche, qui oblige les agences immobilières à informer leurs clients des biens immobiliers qui pourraient leur convenir, en fonction de leurs critères de recherche. La loi Alur a également créé le service d’information sur le prix des biens immobiliers, qui permet aux acheteurs potentiels de se renseigner sur les prix des biens immobiliers à vendre dans leur secteur.

La loi Alur crée de nouvelles règles en matière d’immobilier locatif

La loi Alur crée de nouvelles règles en matière d’immobilier locatif. La loi Hoguet et la loi Alur : quel impact sur les professionnels de l’immobilier ? La loi Alur a été promulguée le 24 mars 2014. Elle a pour objet de moderniser le droit des locations et de clarifier les relations entre les locataires et les bailleurs. La loi Alur a notamment créé de nouvelles règles en matière de baux, de loyers, de caution, de dépôt de garantie, de rénovation des logements, de logements meublés, de colocation, de diagnostic technique, de garantie des loyers impayés, de résiliation du bail et de expulsion du locataire. La loi Alur a également créé un nouveau bail mobilité, destiné aux étudiants, aux apprentis, aux stagiaires et aux jeunes travailleurs. La loi Alur a également instauré un droit de préemption pour les communes et les bailleurs sociaux en cas de vente d’un logement locatif. La loi Alur a enfin créé le Fonds de Garantie des Loyers Impayés (FGLI), destiné à garantir les loyers impayés par les locataires en situation de précarité économique.

Quel impact ces deux lois ont-elles sur les professionnels de l’immobilier ?

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 a pour objet de réglementer les activités des agents immobiliers. Elle définit les conditions d’exercice de la profession, notamment en ce qui concerne la formation, l’inscription au registre spécial des agents immobiliers et la déontologie. La loi Alur du 24 mars 2014, quant à elle, a pour objet de réguler les activités des professionnels de l’immobilier, notamment en ce qui concerne la protection des locataires, la régulation des prix et la lutte contre la fraude. Ces deux lois ont un impact considérable sur les professionnels de l’immobilier. En effet, elles leur imposent des obligations strictes en matière de formation, d’inscription au registre spécial des agents immobiliers et de déontologie. De plus, la loi Alur leur impose également des obligations en matière de protection des locataires, de régulation des prix et de lutte contre la fraude.

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